Procédure pour porter plainte

Procédure relative au dépôt et au traitement des plaintes

1. Tout client qui a des raisons valables de croire :

• que les services usuels n’ont pas été rendus dans un délai raisonnable.
• que la qualité des services rendus a été entachée par l’inconduite du personnel en ne respectant pas l’un ou l’autre point du code de déontologie.
• que le personnel a fait preuve d’incompétence.
• qu’il y a eu violation des droits fondamentaux conformément aux chartes canadienne et québécoise des droits et liberté.

a le droit et le devoir de formuler une plainte, dans un avis verbal ou écrit, au président du conseil d’administration de l’organisme.

2. Tout client qui désire formuler une plainte peut être assisté dans sa démarche par un organisme habilité à défendre les droits des usagers de service public ou parapublic.

3. Le président du conseil d’administration peut lui-même faire enquête dans le cas où les services usuels n’ont pas été rendus dans un délai raisonnable. Le traitement de la plainte et la réponse au client ne devront pas dépassé une période de sept (7) jours juridiques francs.

4. Le président, dans le cas d’inconduite ou d’incompétence de la part du personnel clinique, demandera à un organisme travaillant en justice pénale de faire enquête (Ce type d’organisme a été choisi parce que, dans le contexte de justice pénale, la liberté des clients est restreinte par des conditions spéciales émises par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, par la Commission nationale des libérations conditionnelles ou par une autorité du Service correctionnel du Canada, par la Commission québécoise des libérations conditionnelles ou par une autorité compétente du Service correctionnel du Québec.), en évitant avec soin tout conflit d’intérêt, eu égard la situation judiciaire du client. Pour garantir l’intégrité de l’enquête, l’organisme enquêteur ne doit pas, au moment de la plainte et durant tout le temps de l’enquête, être dispensateur de services auprès du client qui a formulé une plainte. Le traitement de la plainte et la réponse au client ne devront pas dépasser une période de quarante-cinq (45) jours.

5. Si la plainte concerne un professionnel au sens du Code des professions, le conseil d’administration achemine toute plainte fondée et jugée suffisamment grave à l’attention de la corporation dont le professionnel est membre.

6. Le service référant (Les services référants sont : le Service de probation du Québec, une autorité d’un centre de détention du Québec, La Commission québécoise des libérations conditionnelles, Le Service correctionnel du Canada, La Commission nationale des libérations conditionnelles, les substituts du procureur général du Québec, les avocats, les juges de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale.) du client doit être avisé qu’une plainte a été formulée concernant les services rendus à l’égard dudit client.

7. Toute décision relativement à la plainte sera clairement justifiée et expliquée audit client. Le traitement de la plainte sera consigné par écrit dans le dossier dudit client et dans les minutes du conseil d’administration.

8. À chaque année fiscale, l’organisme dépose un rapport sur l’examen des plaintes à chacune des Agences de la santé et des services sociaux où l’organisme dispense des services.

9. Une plainte peut être formulée directement au bureau des plaintes et de la qualité des services du CIUSSS de l’Estrie – CHUS au numéro 1 866 917-7903. Une plainte écrite peut être transmise à l’adresse suivante :

Hôpital de Granby
Bureau des plaintes et de la qualité des services
205, boulevard Leclerc Ouest
Granby (Qc) J2G 1T7

**************************

Noms et adresses utiles

Président du conseil d’administration du « Centre d’entraide La boussosle inc. » :

Au Président
96, rue Principale, bureau 202
Granby (Québec) J2G 2T4
Tél.: 450 378-6116

Organisme habilité à la défendre les droits des personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale (la toxicomanie est un trouble de santé mentale) :

PRO-DEF
22, rue Brooks
Sherbrooke (Québec) J1H 4X7
Tél.: 1-800-567-8080

Organismes enquêteurs :

« CRC La Maison le Joins-toi inc. »
Mme Madeleine FERLAND, directrice
479, rue Principale
Granby (Québec) J2G 2W9
Tél.: 450 378-9924

« L’Auberge sous mon toit inc. »
Directeur
317, rue Chapais,
Granby (Québec) J2G 7E7
Tél.: 450 378-4269

Le Service de probation du Québec
Directeur
161, rue Principale, suite 202,
Granby (Québec) J2G 2V5
Tél.: 450 776-7162

Service correctionnel du Canada
Personne en charge
180, rue Principale
Granby (Québec) J2G 2V6
Tél.: 450 372 5861